Un projet de caméras ne commence pas seulement par le choix d’un matériel. Dans un commerce, il faut décrire les zones filmées, l’objectif poursuivi et les personnes qui utiliseront les images. Cette préparation permet de discuter de l’implantation et des démarches avant la mise en service.
Prenons un magasin avec une surface de vente et une réserve. Ces deux espaces peuvent relever de règles différentes. Le plan du projet doit les identifier clairement plutôt que de traiter l’ensemble de l’établissement comme une seule zone.
Distinguer les espaces ouverts au public et les espaces privés
Selon la FAQ actuelle de la CNIL, les caméras filmant une zone ouverte au public, comme une surface de vente ou une caisse, nécessitent une demande d’autorisation à la préfecture compétente. Pour les espaces non ouverts au public, comme une réserve, il n’y a pas de déclaration d’installation à la CNIL. Cela ne dispense pas de respecter les obligations de protection des données.
La CNIL demande notamment de documenter le traitement, d’informer les personnes, de prévoir la sécurité du dispositif et d’examiner la nécessité d’une analyse d’impact. Associez votre délégué à la protection des données si vous en avez un.
Sources : CNIL — J’installe des caméras dans mon commerce : quelles sont les règles ?
Préparer une information visible et compréhensible
Pour la vidéoprotection, la fiche CNIL du 9 mars 2026 prévoit une information pouvant être organisée en deux niveaux. Le panneau visible comprend notamment le pictogramme caméra, l’identité du responsable, la finalité, les droits et la façon de les exercer, ainsi qu’un accès simple aux informations détaillées. Utilisez le modèle actuel de la CNIL en l’adaptant à votre établissement.
Dans le projet, prévoyez l’emplacement des panneaux et le support de l’information complète. Vérifiez leur lisibilité depuis les parcours d’entrée réellement utilisés. Un document rangé dans un bureau ne répond pas au besoin d’information des clients.
Sources : CNIL — La vidéoprotection, fiche du 9 mars 2026 et modèles de panneaux
Choisir une durée de conservation justifiée
La capacité du disque ne doit pas décider de la durée de conservation. Pour un dispositif de vidéoprotection, la CNIL rappelle que la durée doit correspondre à l’objectif, être mentionnée dans l’autorisation préfectorale et ne pas dépasser un mois. Quelques jours suffisent généralement aux vérifications ; un incident peut justifier l’extraction des images pertinentes pour une procédure.
Au moment de la réception, faites vérifier le réglage effectif et la suppression prévue. Précisez aussi comment un incident sera signalé assez tôt pour permettre les vérifications nécessaires, sans conserver par défaut toutes les images plus longtemps.
Sources : CNIL — Vidéoprotection : combien de temps peuvent être conservées les images ?
Encadrer les accès et vérifier les fonctions activées
La consultation des images de vidéoprotection est réservée aux personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions, selon l’autorisation préfectorale. Elles doivent être formées aux règles du dispositif. Les personnes filmées disposent aussi d’un droit d’accès aux images les concernant.
Déterminez qui reçoit un compte, qui peut exporter une séquence et qui retire les accès lors d’un départ. Demandez une démonstration des réglages retenus. Vérifiez également les fonctions audio : la CNIL rappelle que l’enregistrement du son par les caméras de vidéoprotection est interdit. La présence d’un microphone dans un appareil ne rend pas son utilisation licite.
Sources : CNIL — Qui peut consulter les images de vidéoprotection ?, CNIL — Captation sonore couplée à la vidéoprotection, 20 mars 2026
Les éléments à réunir pour votre installation
Pour une étude de votre commerce, indiquez les accès, les zones ouvertes au public, la réserve, les horaires, l’éclairage et les équipements déjà présents. Expliquez le besoin : surveiller une entrée, comprendre un incident ou protéger une zone de stockage. Les fonctions et les limites attendues pourront alors être décrites dans la proposition.
Prévoyez également la remise des accès administrateur, la documentation des réglages et un interlocuteur pour les évolutions du commerce. Une modification de la surface de vente ou des accès mérite de réexaminer le champ des caméras.
Repères vérifiés le 8 octobre 2026. Les démarches et réglages doivent être confirmés pour votre implantation auprès des interlocuteurs compétents, avant utilisation.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer les caméras de la réserve à la CNIL ?
La FAQ actuelle de la CNIL n’impose pas de déclaration d’installation pour une réserve non ouverte au public. Les obligations de protection des données, d’information et de sécurité restent applicables.
Peut-on garder toutes les images pendant un mois ?
Un mois est un plafond pour la vidéoprotection, pas une durée automatique. La durée doit être justifiée par l’objectif et respecter celle de l’autorisation préfectorale.